29 ème JOURNEE DE MEDECINE GENERALE D'ILE DE FRANCE
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Samedi 26/05/2018
- Département de médecine générale
- Hôpital Pitié-Salpêtrière
- 91 Boulevard de l´Hôpital, 75013 Paris
- 75013 Paris
Atelier: Atelier 12 - Comment concilier secret médical et protection des mineurs et des personnes vulnérables ?
Salle et horaires: chaque atelier étant répété plusieurs fois, consulter VOS INSCRIPTIONS dans le menu ci-contre à gauche
Présentation de l'atelier:
Pour les enfants, la loi du 5 mars 2007 a créé un dispositif
(CRIP : cellule de recueil des informations préoccupantes) qui
permet de recueillir les informations concernant « les mineurs en
danger ou risquant de l´être », et la dérogation au secret médical
a été clarifiée. Chaque Conseil Départemental a sa propre CRIP,
qui peut être contactée pour un conseil pratique. Le 119 est un
numéro vert quifonctionne 24h/24, mais ne peut dispenser un
professionnel d’un écrit. Enfin, en cas d’urgence unsignalement au
Procureur (idem, un par département) est toujours possible.
Pour la personne majeure hors d’état de se protéger en raison de
son âge ou de son handicap les choses diffèrent. Le fait d’être
âgé ou handicapé ne suffit pas à établir qu’une personne est
vulnérable, contrairement à la minorité. Le médecin peut faire un
signalement au du Procureur de la République sans qu’il soit
besoin de recueillir l’accord de la victime majeure hors
d’état de se protéger et ne peut voir sa responsabilité engagée
devant les juridictions disciplinaires, civiles ou pénales s’il
agit de bonne foi. Il existe également un numéro national d’appel
3977, le signalement au procureur est la règle, cependant certains
départements ont mis en place une cellule de recueil des
informations sur le modèle de celle de la protection de
l’enfance : exemple de l’Essonne avec la CRIPPAH.
Objectifs de l’atelier :
Connaître précisément le cadre légal de dérogation au secret
médical
Savoir rédiger un écrit et savoir où et comment le transmettre
Format : apports théoriques et cas pratiques
